Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 3 : Police
    - CHAPITRE 2 : Dispositions particulières
      - SECTION 1 : Police dans les campagnes.

Article R*132-1

Toute commune peut avoir un ou plusieurs
gardes champêtres.
Plusieurs communes peuvent avoir un même garde champêtre en commun.

Précédent Suivant