Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 4 : Stations classées
    - CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux stations classées
      - SECTION 1 : Classement.

Article R*142-1

La révision du classement d'une station prévue à l'article L. 142-4 est prononcée sur la proposition du ministre ayant l'initiative du classement.

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