Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 4 : Stations classées
    - CHAPITRE 3 : Dispositions particulières aux diverses catégories de stations
      - SECTION 3 : Stations de tourisme
        SOUS-SECTION 1 : Procédure de classement.

Article R143-21

Il est statué sur les demandes de création de stations de tourisme dans les trois mois qui suivent l'accomplissement des formalités prescrites à l'article précédent.

Précédent Suivant

Code des communes

Article R143-21