Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    - CHAPITRE 1 : Section de commune
      - SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale.

Article R*151-2

Pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées.

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Code des communes

Article R*151-2