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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*160-10
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
Article R*160-10
Version consolidée du jeudi 7 mai 1992 au jeudi 30 décembre 1999
La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la préfecture du département.
Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
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