Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Article R*121-13

Dans le cas prévu à l'article L. 121-22, la décision du préfet peut être contestée par l'intéressé devant le tribunal administratif dans les dix jours de la notification.
Précédent Suivant
fren