Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Organisation communale
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts de Seine, du Val de Marne et de la Seine Saint Denis.

Article R*183-1

Les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont investis :
1° Dans leur département, des pouvoirs et attributions mentionnés à l'article L. 183-1 ;
2° Dans les communes de leur département, des compétences prévues au deuxième alinéa de l'article L. 183-2 dans les limites qui y sont définies.

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