Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - DISPOSITIONS PARTICULIERES
    - Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne*
      - Versement destiné aux transports en commun

Article R263-8

Le taux du versement de transportdéfinition est fixé à 1,9 p. 100 du montant des salaires, tels qu'ils sont définis à l'article R. 263-15 et à l'article R. 263-22 ci-après.

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