Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - DISPOSITIONS PARTICULIERES
    - Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne*
      - Versement destiné aux transports en commun
        Employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles

Article R263-10

Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans les départements mentionnés à l'article précédent sont assujetties au versement de transport si elles remplissent les conditions imposées à l'article précédent.

Précédent Suivant