Les arrêtés mentionnés à l'article L. 321-3 sont pris par le ministre de l'intérieur.
Ces arrêtés déterminent également les conditions dans lesquelles des indemnités sont allouées aux présidents de section, aux membres du conseil national, aux rapporteurs et aux fonctionnaires participant aux travaux de l'assemblée et des sections.
Le ministre de l'intérieur sur la proposition du directeur général des collectivités locales exerce les attributions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 321-3.
Nota
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du conseil national des services publics départementaux et communaux sont fixées par arrêté ministériel du 10 mai 1974 modifié par les arrêtés ministériels des 30 septembre 1974,25 mars 1976 et 12 novembre 1980 (J. O. 21 mai et 17 octobre 1974,17 avril 1976 et 26 novembre 1980), et 17 mars 1981 (J. O. 26 avril). Création de la section de l'informatique communale au sein de ce conseil ; V. arr. 18 mars 1981 (J. O. 26 avril).