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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article R*321-3
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 2 : Services communaux
CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux.
Article R*321-3
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977,
abrogée
le dimanche 9 avril 2000
Le chapitre spécial du budget de l'Etat mentionné au premier alinéa de l'article L. 321-4 est ouvert au budget du ministère de l'intérieur.
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