Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Article R*331-2

Le transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est soumis aux dispositions des articles R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme.
Précédent Suivant
fren