Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Article R361-28

L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est porté à la connaissance du public dans les formes prévues par l'article L. 122-29, sans avoir à être notifié.
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