Lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut bénéficier d'un abattement sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés.
A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l'assiette de la redevance est fixée forfaitairement selon les barèmes établis par arrêté du préfet.
Nota
Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 1° c Cet article est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer.