Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.
Ces charges comprennent notamment :
-les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;
-les dépenses d'entretien ;
-les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;
-les charges d'amortissement des installations dans les conditions qui sont fixées par une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Code des communes

Article R*372-17