Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des communes

Article R*378-7

L'exploitation par affermage d'un établissement frigorifique public propriété d'une commune ou d'un groupement de communes peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 64-829 du 30 juillet 1964.
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