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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article R352-22
Code des communes
Partie réglementaire
Administration et services communaux
Protection contre l'incendie
Sapeurs-pompiers communaux
Règlement de service - Commandement .
Article R352-22
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977 au samedi 23 avril 1983
Le service est réglé dans chaque commune par un arrêté municipal pris après avis du conseil d'administration et soumis à l'approbation du préfet, après avis de l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours.
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