Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Protection contre l'incendie
    - SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS *VOLONTAIRES*
      - ALLOCATIONS, RENTES ET AUTRES PRESTATIONS
        INDEMNISATION EN CAS D'INCAPACITE PERMANENTE
        ALLOCATIONS, RENTES, PENSIONS ET INDEMNITES .

Article R*354-44

La durée des services volontaires est décomptée à partir de la date de la signature du premier engagement quinquennal en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Toutefois, lorsque l'engagement a été souscrit alors que l'intéressé n'avait pas encore atteint l'âge à partir duquel les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être recrutés, la durée des services volontaires est décomptée à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint cet âge.

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