Il peut être établi des chambres funéraires, destinées à recevoir, avant la sépulture, le corps des personnes dont le décès n'a pas été causé par une maladie contagieuse.
Les chambres funéraires sont créées, sur la demande du conseil municipal, par arrêté du préfet qui statue après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission départementale d'hygiène.
Lorsqu'une chambre funéraire présente des inconvénients graves, le préfetattributions peut en ordonner la suppression après avis du conseil municipal.

Code des communes

Article R361-35