Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Pompes funèbres et cimetières
    - Pompes funèbres
      - Réglementation de l'activité des entreprises privées participant au service extérieur des pompes funèbres

Article R*362-4

Indépendamment des peines prévues en cas de récidive à l'article L. 362-12, toute infraction aux dispositions des articles L. 362-8, L. 362-9 et L. 362-10 est punie d'une amende de 2500 à 5000 F

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