Les décisions prévues aux articles L. 421-4 (1), L. 421-7 et L. 421-10 (2) sont prises par arrêté du ministre de l'intérieur.
Nota
(1) Arrêté ministériel du 8 février 1971, modifié par les arrêtés du 6 janvier 1972, du 23 juillet 1974 et du 20 juillet 1977, fixant la liste des emplois communaux permanents à temps non complet (J. O. 20 février 1971,21 janvier 1972,7 août 1974 et 4 août 1977).
(2) Arrêté ministériel du 8 février 1971 relatif aux conditions d'avancement des agents communaux à temps non complet (J. O. 20 février 1971).