Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 4 : Personnel communal
    • TITRE 4 : Dispositions particulières
      • CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
        • SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion .

Article R442-1