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(Dans 4 jours)
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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article R413-4
Code des communes
Partie réglementaire
Personnel communal
Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
Rémunération et effectifs
Article R413-4
Version consolidée du vendredi 13 janvier 1978,
abrogée
le mercredi 1 janvier 1986
Les membres de la commission supérieure autres que le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont nommés pour trois ans par le ministre de l'intérieur.
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