Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du domaine de l'Etat

Article A104-1

Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 129-1, la valeur vénale des immeubles pouvant être cédés à l'amiable est fixée à 400000 F.
Dans la région d'Ile-de-France, le montant énoncé à l'alinéa précédent est porté à 500000 F.
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