La gratuité du logement accordée en application de l'article D. 14 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
Nota
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, article 3 II : Le livre II de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat (troisième partie : Décrets) est abrogé à l'exception de l'article D. 15 en tant qu'il s'applique en dehors du territoire métropolitain.