Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Partie législative
- Livre Ier : Composition du domaine
  - Titre II : Origine des biens
    - Chapitre II : Domaine privé
      - Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article L7

Dans les communes autres que celles visées à l'article précédent, le délai d'évacuation ne devra pas dépasser un an.

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