Partie législative
- Livre Ier : Composition du domaine
  - Titre II : Origine des biens
    - Chapitre II : Domaine privé
      - Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article L8

L'occupation des lieux pendant le délai d'évacuation ouvre droit pour le propriétaire à une indemnité qui sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge à l'aide de tous éléments d'appréciation.

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Code du domaine de l'Etat

Article L8