Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Article L25

Les biens qui n'ont pas de maître reviennent de plein droit à l'Etat si la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés a renoncé à exercer le droit de propriété qui lui est reconnu par l'article 713 du code civil.
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