Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre Ier : Domaine public
    - Chapitre Ier : Occupation temporaire
      - Section 2 : Fixation des redevances.

Article L32

En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministre des finances.

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Code du domaine de l'Etat

Article L32