Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre II : Domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 1 : Locations
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article L38

Le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité ou diminution du prix de son bail en aucun cas, même pour stérilité, grêle, gelée, ou tous autres cas fortuits.

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Code du domaine de l'Etat

Article L38