Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Partie législative
- Livre IV : Dispositions diverses
  - Titre II : Procédures - instances
    - Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
      - Section 2 : Procédure du recouvrement.

Article L83

Les modalités d'application des articles L. 80 à L. 82-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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