Partie législative
- Livre IV : Dispositions diverses
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
    - Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

Article L89-9

Un décret en Conseil d'Etat, publié dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

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Code du domaine de l'Etat

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