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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 24
Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 24
Version consolidée du mardi 16 janvier 1990 au jeudi 1 octobre 1998
Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives à l'intérieur de chacun des différents départements et territoires d'outre-mer, ne sont pas inclus dans leur plafond de dépenses.
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