Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Article 8
- Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L111-1-2
- Code de l'urbanismeA créé les dispositions suivantes :Art. L121-10
- Code de l'urbanismeArt. L443-3