Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE IV : Procédure
    - CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
      - Section 2 : Règles propres à l'audience publique.

Article R141-13

La formation délibère hors la présence de la ou des parties, du rapporteur et du ministère public. L'arrêt est lu en audience publique.

Précédent Suivant