Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Article R211-1

L'examen de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par la chambre régionale des comptes s'exerce concomitamment ou non au contrôle juridictionnel des comptes de ces collectivités ou établissements.
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