Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.
    - TITRE Ier : Missions et organisation.
      - CHAPITRE II : Organisation
        Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
        Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Article R212-37

Les titulaires d'un grade déterminé dans le corps des magistrats des chambres régionales constituent un collège électoral distinct pour l'élection au conseil supérieur du représentant de ce grade et celle de son suppléant.

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Code des juridictions financières

Article R212-37