Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.
    - TITRE Ier : Missions et organisation.
      - CHAPITRE II : Organisation
        Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
        Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Article R212-41

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux des chambres régionales. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent rayer ni le nom du candidat ni celui de son suppléant.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Précédent Suivant

Code des juridictions financières

Article R212-41