Code des juridictions financières
Article R224-5
1° Pour l'accès au grade de président de section, les premiers conseillers ayant atteint au moins le 3e échelon ;
2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint le 7e échelon.
Les intéressés doivent, en outre, justifier de quatre années de services effectifs dans le corps.