Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales des comptes et territoriales des comptes.
  - DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes.
        Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
        Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Article R262-52

Les dispositions des articles D. 231-18 à D. 231-31 sont applicables au contrôle de l'apurement administratif des comptes prévu aux articles L. 262-35 à L. 262-37.
Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 231-30 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes.

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Code des juridictions financières

Article R262-52