Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre V : Invalidité.
    - Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
      - Paragraphe III : Dispositions communes.

Article D17

Le taux de l'invalidité résultant pour les fonctionnaires civils des infirmités contractées ou non dans l'exercice de leurs fonctions est déterminé suivant un barème indicatif fixé par décret.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article D17