Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
  - Chapitre Ier : Paiement des pensions.
    - Paragraphe II : Contexture des titres de paiement.

Article D40

Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.

Précédent Suivant

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article D40