Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
  - Chapitre III : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.
    - Paragraphe V : Dispositions particulières aux caisses de crédit municipal.

Article D73

Le service des avances sur pensions est effectué par les caisses de crédit municipal conformément aux règles qui leur sont propres, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent code.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article D73