Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
  - Chapitre III : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.
    - Paragraphe V : Dispositions particulières aux caisses de crédit municipal.

Article D77

Dans le cas prévu à l'article D. 62 (4e alinéa), les caisses de crédit municipal ont la faculté d'appliquer leurs règlements spéciaux.

Précédent Suivant