Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
  - Chapitre III : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.
    - Paragraphe V : Dispositions particulières aux caisses de crédit municipal.

Article D78

Les caisses de crédit municipal jouissent de la franchise postale dans leurs rapports avec les comptables du Trésor pour ce qui concerne le service des avances sur pensions.

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article D78