Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre VI : Pensions des ayants cause.
    - Chapitre III : Dispositions communes.

Article R*53

La date d'entrée en jouissance de la pension des ayants cause est fixée au lendemain de la date du décès du fonctionnaire ou du militaire, sous réserve des dispositions des articles R. 96 à R. 98.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R*53