Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
  - Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.
    - Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.

Article R95

Dans tous les cas où il y a lieu à suspension ou réduction de la pension, cette mesure est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre chargé du budget.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R95