Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Article 8

Sauf dispositions contraires de la présente loi, la législation de droit commun est applicable aux départements de la région parisienne.
Les chefs-lieux des départements créés par la présente loi seront fixés par décret en Conseil d'Etat.
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