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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 1
Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
Article 1
Version consolidée du lundi 1 octobre 1973 au mercredi 8 janvier 1986
Il est créé, dans chaque circonscription d'action régionale, qui prend le nom de "région" un établissement public qui reçoit la même dénomination.
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