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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1
Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
Article 1
Version consolidée du mercredi 8 janvier 1986,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Il est créé, dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux, des collectivités territoriales qui prennent la dénomination de "régions".
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